Recherche d'ayants droit
Vous cherchez les ayants droit d'un souscripteur dont le compte bancaire ou l'assurance vie est en déshérence ?
Comment les assurances retrouvent-elles les ayants droit ?
Depuis le 1er janvier 2016, les assurances opèrent sous l'obligation de recenser annuellement les comptes inactifs de leurs souscripteurs. Après un délai de 10 ans d'inactivité, le solde de ces comptes est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une fois que les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts, les bénéficiaires légitimes ou les ayants droits peuvent encore effectuer des réclamations pour récupérer les sommes versées. Toutefois, il est crucial de ne pas dépasser un délai de 30 ans, car passé ce délai, les fonds non réclamés seront définitivement acquis par l'État, aussi bien pour les comptes inactifs que pour les contrats d'assurance vie.
Outre ce mécanisme de transfert et de récupération des fonds inactifs, les assurances ont la responsabilité de mettre en place des procédures efficaces pour localiser les ayants droits de leurs souscripteurs.
Les compagnies d'assurance peuvent également recourir à la recherche en ligne et aux réseaux sociaux pour obtenir des informations pertinentes sur les ayants droits. La collecte d'indices sur les antécédents familiaux et les liens de parenté peut aider à établir un lien entre les bénéficiaires et les souscripteurs décédés.
Pour garantir une recherche exhaustive, il est essentiel que les assureurs entretiennent une base de données à jour, incluant les coordonnées et les informations essentielles de leurs clients. L'utilisation de ces données peut faciliter la recherche des ayants droits en cas de besoin.
En somme, la recherche des ayants droits est un processus complexe et crucial pour les assurances. En respectant les obligations légales de recensement des comptes inactifs et en adoptant des méthodes d'investigation modernes, les compagnies d'assurance peuvent non seulement récupérer les avoirs non réclamés, mais aussi honorer leurs engagements envers les bénéficiaires légitimes, renforçant ainsi la confiance et la crédibilité de leur marque.
Proxintel : votre solution complète de recherches privées et généalogie successorale pour défendre vos intérêts
Pour défendre vos intérêts, l'agence de recherches privées Proxintel met en œuvre un éventail complet de méthodes d'investigation. Notre expertise englobe la réalisation de filatures, d'enquêtes approfondies, de recherches informatiques et administratives, ainsi que la collecte de photos et de vidéos.
Nous sommes fiers d'être agréés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), ce qui témoigne de notre légitimité et de notre conformité aux normes légales. Nos investigations sont menées de manière éthique, respectant strictement la législation en vigueur, et nous fournissons des preuves solides qui peuvent être utilisées devant les tribunaux compétents grâce à un rapport d'enquête détaillé.
Au-delà de nos services traditionnels, Proxintel est également habilité à effectuer des recherches généalogiques. La généalogie successorale est une branche spécifique de cette expertise qui consiste à retrouver les ayants droit d'une personne décédée dans le but de déterminer leur droit à l'héritage.
Ces recherches sont cruciales pour identifier les bénéficiaires légitimes des biens ou des avoirs laissés par le défunt, et elles sont souvent utilisées dans le cadre de successions et de litiges familiaux.
Nous comprenons l'importance de ces recherches pour vos affaires, et nous nous engageons à fournir des rapports personnalisés utilisables en justice pour défendre vos intérêts avec efficacité et professionnalisme.
Si vous avez besoin de conseils et d'un devis pour une enquête privée liée à votre affaire, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone.
Notre équipe dévouée est prête à vous aider à obtenir les preuves nécessaires pour soutenir votre cas de manière optimale. Faites confiance à Proxintel pour des investigations rigoureuses et des résultats fiables, afin de préserver vos intérêts et renforcer votre position devant les tribunaux.
