top of page
Bibliothèque ronde

Environnement légal

Code de déontologie
Des agents de recherches privées

Le métier d’agent de recherches privées et soumis au décret n° 2012-870 du 10 Juillet 2012, relatif au code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité.

Livre VI du Code de la sécurité intérieure
Livre VI Titre II

Le métier d’agent de recherches privées est défini à l’article L621-1 du Livre VI Titre II du Code de la sécurité intérieure : 

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

CNAPS
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Le CNAPS est un service de police administrative rattaché au ministère de l'intérieur. Il délivre et contrôle les autorisations d'exercer dans le secteur de la sécurité privée.

Protection des données personnelles
Le RGPD

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

  • La collecte et traitement par Proxintel des données personnelles sont réalisés dans la mesure du strict nécessaire.

  • Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

  • Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, pour cela veuillez prendre contact avec l’agence par mail à l’adresse contact@proxintel.fr ou par téléphone au 0756 997 702.

  • Les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires

  • Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou déontologiques applicables à l’agence Proxintel.

  • En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données ou DPO (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel).

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le directeur de l'agence Proxintel domiciliée à l’adresse 210 avenue de Verdun, 39100  - DOLE.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l'agence Proxintel et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires inclus.

Pour plus d'informations, contactez-nous dès aujourd'hui.
Environnement légal: Pourquoi nous choisir

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

La Société Médiation Professionnelle

En cas de litige entre le Client et l’entreprise Proxintel, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Mentions légales

Proxintel

210 avenue de Verdun

39100 Dole

France

Tel : 0 756 997 702

e-mail : contact@proxintel.fr

SIRET n° 892 197 377 00013

Ce site internet et son contenu sont la propriété intellectuelle de l'agence Proxintel et sont protégés par la loi.

Vous pouvez établir un lien pointant vers le contenu du site Proxintel, à condition qu'il ne soit pas utilisé à des fins commerciales et que vous ayez obtenu une autorisation préalable de l'agence Proxintel. Pour obtenir cette autorisation, veuillez adresser votre demande par écrit à contact@proxintel.fr (article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Toutes les informations que vous avez fournies sont confidentielles et destinées exclusivement à Proxintel. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer vos données personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à contact@proxintel.fr.

bottom of page