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Pourquoi faire appel à un détective privé ?

L'article 9 du code de procédure civile précise qu’«il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Dans bien des situations, une personne physique ou morale peut donc se retrouver démunie en justice face à son manque de preuves. Mais alors, comment obtenir des preuves fiables et exploitables en justice pour son affaire ? Dans ce contexte ou pour obtenir des certitudes sur ses doutes, l’une des solutions envisagées est parfois celle de faire appel à un détective privé. Pourquoi est-il indispensable de faire appel à un détective privé pour sa recherche de preuves ?


La profession de détective privé, telle que définie à l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure est une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ». Il s'agit donc d'une profession libérale au service d'intérêts privés. Ce statut permet à l’enquêteur d’être libre et indépendant dans le choix de ses missions et ainsi de pouvoir refuser une mission qui dérogerait aux règles de la légitimité, de la légalité et de la loyauté de la recherche de preuves. Conformément à l’article 226-13 du Code pénal, le détective privé est tenu au secret professionnel. C’est pourquoi il est dans l’obligation de mener son enquête et d’obtenir des informations sans révéler le nom de son mandant et l’objet de la mission pour laquelle il a été mandaté. Même s’il a été choisi par une personne en vue de défendre ses intérêts, il doit rester neutre et factuel dans le traitement de son recueil de preuves. C’est pour cette raison notamment qu’un rapport d’enquête a une valeur juridique et est reconnu par les magistrats. Le travail d’un enquêteur privé peut s’effectuer également en collaboration avec les auxiliaires de justice tels que les avocats, les huissiers ou bien encore les notaires. Il est donc légal pour un particulier ou une entreprise d’employer un détective privé dans le cadre de son affaire.


Selon la complexité d’une mission, des moyens à mettre en œuvre pour la réaliser et du temps à lui consacrer, les honoraires d’un enquêteur privé peuvent varier et semblent parfois élevés. Mais au regard de l’obtention de preuves qui peuvent être décisives dans une affaire, le tarif d’un enquêteur privé est à relativiser. D'autant qu’en matière civile, pénale ou administrative et au regard de l’article 700 du Code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Les honoraires d'un détective privé peuvent donc être imputables à la partie adverse. Quoiqu’il en soit, le détective privé ayant un devoir de conseil, le meilleur moyen de se faire une idée sur le coût d’une enquête reste la prise de contact avec une agence afin de lui demander un devis personnalisé sur son affaire.


Le détective privé est soumis, en plus du droit commun, au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (décret n° 2012-870). La profession est aussi réglementée par le Livre VI titre II du Code de la sécurité intérieure portant sur les agences de recherches privées. Il dépend également, depuis 2011, du Conseil National des Activités Privées de la Sécurité qui est l’organisme de contrôle, de validation et de sanction des métiers de la sécurité privée, sous tutelle du ministère de l’intérieure. L’enquêteur privé est donc un professionnel de la preuve très encadré par la loi. C’est pourquoi il lui est indispensable d’avoir de solides connaissances de l’environnement juridique dans lequel il évolue et de maitriser les caractéristiques du métier et des techniques d’enquêtes. En plus d’un éventuel bagage professionnel dans le domaine du droit, de la police, de la sécurité ou des forces armées, il possède un diplôme de directeur d’agence de niveau bac+3, effectué dans l’une des 4 écoles qui proposent la formation d’« ARP » ou « Agent de Recherches Privées ».


L’agent de recherches privées est donc un professionnel reconnu, qualifié et agréé, rompu à des techniques spécifiques d’enquêtes et de recherches. Il maitrise les filatures, les surveillances, les prises de photos ou de vidéos de manière discrète de jour comme de nuit, la conduite de véhicules et la capacité à se fondre dans le décor. Il s‘agit donc d’un métier exigeant qui demande également de l’expérience et de bonnes connaissances pour comprendre rapidement la problématique de ses clients, les conseiller et déterminer leurs besoins en termes de preuves. Tout cela dans le but de les administrer en justice par le biais d’un rapport d’enquête.


L'enquêteur privé est aujourd'hui une solution légale et fiable d’obtenir des preuves et une vraie plus-value dans une affaire judiciaire. Ce professionnel des preuves sait les exploiter au profit de ses clients car il sait aussi où et comment trouver les informations pertinentes pour défendre leurs intérêts.





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