top of page

Contrefaçon

Vous voulez prouver la copie de vos produits ou de votre système de production par une entreprise concurrente ?

Comment faire face à  de la contrefaçon de ses produits ?

La contrefaçon est un délit sévèrement puni par le droit civil et pénal, exposant les contrevenants à des peines allant jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, selon les articles L716-8-9 à L716-13 du Code pénal.

Face à ce défi, la collecte de preuves solides est essentielle pour défendre vos droits en cas de contrefaçon. L'article 427 du Code de procédure pénale est clair sur ce point : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ».

Ainsi, il est crucial de rassembler des éléments convaincants démontrant clairement la contrefaçon. Ces preuves peuvent inclure des documents, des enregistrements, des témoignages de témoins ou toute autre information pertinente. L'objectif est de présenter un dossier complet et solide devant les tribunaux pour garantir une action efficace contre les contrefacteurs.

Pour protéger vos droits de propriété intellectuelle et faire valoir vos intérêts, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des affaires. Un avocat expérimenté saura vous guider sur les démarches à entreprendre, vous aider à constituer un dossier solide, et vous représenter avec efficacité devant les tribunaux.

L'intervention d'un détective privé peut également être un atout précieux pour recueillir des preuves complémentaires de la contrefaçon. Un détective professionnel peut mener des enquêtes discrètes pour obtenir des informations supplémentaires et consolider votre dossier.

logo proxintel

Protégez vos droits contre la contrefaçon avec Proxintel : Des preuves incontestables pour défendre votre entreprise.

Proxintel, agence agréée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), est spécialisée dans les investigations légales, légitimes et morales. Nous sommes là pour vous aider à rassembler des preuves incontestables devant les tribunaux compétents grâce à des rapports d'enquête détaillés.

Si vous êtes confronté à un cas de contrefaçon et que vous avez besoin de preuves solides pour défendre vos intérêts, notre équipe d'enquêteurs privés est prête à vous accompagner. Nous réalisons des enquêtes privées sur votre affaire, en veillant à collecter toutes les informations essentielles pour constituer un dossier solide et convaincant.

Nous comprenons l'importance de protéger vos droits de propriété intellectuelle et de mettre un terme à la contrefaçon qui menace votre entreprise. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition notre expertise et notre professionnalisme pour vous guider dans cette démarche juridique complexe.

Pour obtenir des conseils avisés et un devis pour notre service d'enquête privée sur la contrefaçon, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant via notre formulaire en ligne ou par téléphone. Notre équipe est disponible pour vous fournir des solutions sur mesure afin de défendre efficacement vos droits en justice.

Avec Proxintel à vos côtés, vous pouvez agir en toute confiance pour protéger vos intérêts et faire valoir vos droits face à la contrefaçon. Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier de notre expertise et de notre engagement à vous aider dans cette démarche cruciale.

Forêt verte
bottom of page